Dossier de location : quelles pièces peut-on demander ?

Pour constituer un dossier de location, tout n’est pas permis : la loi limite les documents qu’un bailleur peut réclamer à un candidat locataire. Voici l’essentiel.

Information générale. Le texte du décret fait foi.

Le cadre légal

La loi Alur du 24 mars 2014 a posé le principe d’une liste limitative de pièces. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe cette liste, applicable aux dossiers déposés à compter du 8 novembre 2015. Un document absent de la liste ne peut pas être demandé.

Pièces pouvant être demandées au candidat

• Une pièce d’identité en cours de validité, avec photographie et signature.
• Une seule pièce justifiant du domicile : par exemple les trois dernières quittances de loyer, une attestation d’hébergement ou le dernier avis de taxe foncière.
• Un ou plusieurs documents sur l’activité professionnelle : contrat de travail, extrait Kbis, carte d’étudiant.
• Un ou plusieurs documents sur les ressources : dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, avis d’attribution de bourse.

Pièces pouvant être demandées à la caution

• Si la caution est une personne physique : une pièce d’identité, une seule pièce de domicile, et des documents sur l’activité professionnelle et sur les ressources.
• Si c’est une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois et une pièce d’identité du représentant.

Copies et originaux

Des copies sont admises, mais les originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Bon réflexe pour les agences

Un dossier trop demandeur peut poser problème. Vérifiez votre liste de pièces demandées contre le décret, puis automatisez le contrôle : c’est ce que permet de faire un outil de suivi des candidatures qui regroupe les documents et repère les pièces manquantes.

Source

• La Finance pour tous, la liste des justificatifs avant de signer le bail

LocSimplex est une plateforme de gestion des candidatures locatives éditée par KOUYA Group.